C.E.A.C.E.

(Chambre des Experts Agrées, Communauté Européenne)

Préambule

Compte tenu de l’expansion de la Chambre des Experts Agréés, Communauté Européenne, dénommée sous l’acronyme C.E.A.C.E., à la demande du Bureau, et ce, sous l’impulsion du Bureau International, une règle de droit, de comportement et de solidarité, écrite et opposable à tous les Membres de la Chambre, doit prévaloir, afin de garantir une image irréprochable.

A l’issue des travaux de l’Assemblée Générale Extraordinaire, tenue le 30 novembre 2012, au PALAIS BOURBON à PARIS, cette Charte déontologique, opposable au sein de la C.E.A.C.E., sera lue et aura pour but d’être approuvée par procès verbal d’Assemblée. Cette Charte sera l’un des documents réglementaires constitutifs du dossier de tout impétrant et de tous les Membres déjà inscrits.

Introduction

La Chambre des Experts Agréés, Communauté Européenne a été imaginée de façon à créer une plateforme de savoirs, de compétences dans le domaine de l’Expertise et offrir la garantie des meilleurs possibilités relationnelles de développement.

Objectif

La présente Charte de l’Expert est en droit d’attendre d’un Expert, un savoir, une compétence et une honnêteté professionnelle incontestables.
Tous les Membres de la C.E.A.C.E acceptent les principes et objectifs de la Chambre.
Il est manifeste que certains Membres pourraient ne pas respecter les dispositions de la Charte.
Dans ce cas, le Membre concerné est signalé par le Conseil d’Administration du Pays duquel il relève statutairement, au Conseil d’Administration International.

Terminologie

Le qualificatif d’« Expert » concerne une connaissance spécialisée dans un domaine particulier.
Actuellement, en France, et à l’International, ce terme n’est pas reconnu juridiquement, puisqu’il n’a pas été « validé » par les Autorités compétentes et juridiques.

La C.E.A.C.E veut préciser cette fonction qui s’inscrit désormais dans une profession de « sachant ». La démarche consistera à saisir les Instances Ministérielles, pour fixer et encadrer la « profession d’Expert ».

Les obligations

La responsabilité première de l’Expert consiste à garantir la meilleure prestation professionnelle et se comporter de telle façon à ne pas entacher l’image de la Chambre à laquelle il appartient, et de laquelle il se réclame.

Le code de déontologie de la Chambre couvre les aspects suivants :

1. La compétence
2. Le contexte
3. La gestion des limites
4. L’intégrité
5. Le professionnalisme
6. L’indépendance

1. La compétence

Les engagements de l’Expert concernent :

a) la garantie professionnelle que son niveau d’expertise et de connaissances professionnelles dans le domaine qui est le sien, lui permet de répondre aux attentes du mandataire.
b) qu’il est à même d’agir conformément aux dispositions de la présente Charte de déontologie.
c) de faire évoluer sa pratique et sa connaissance, en améliorant sans cesse son niveau de compétence, c’est-à-dire en suivant régulièrement des formations spécifiques et en participant à des activités organisées par la profession et notamment par la Chambre.
d) de garder une étroite relation avec l’administration de la Chambre (France et International) lui permettant d’écarter tout risque d’isolement dans l’accomplissement de ses missions et dans le cas d’une difficulté.

La Chambre et ses dirigeants, de quelque niveau qu’il soit, sont tenus au respect de la confidentialité à laquelle il est fait référence dans la présente Charte.

2. Le contexte

L’EXPERT:

veille à ce que les attentes du mandataires soient bien prises en compte afin d’assurer le meilleur rendu.

3. La gestion des limites

L’EXPERT:

s’engage à travailler en toutes circonstances dans les limites de ses compétences, à reconnaître et accepter les situations dans lesquelles le travail qui lui est demandé dépasse le cadre de ses compétences et à entrer en contact avec le Siège pour envisager une collaboration et une complémentarité professionnelle plus expérimentées.

A défaut, éclairer le mandataire, et au besoin, l’aider à rechercher un autre professionnel, au sein de la Chambre qui dispose d’une plateforme où tous les domaines de compétences sont en activité.

s’engage à écarter tout risque de conflits d’intérêts de nature commerciale ou professionnelle, et ce, afin de ne porter aucun préjudice ni au mandataire, ni à un Confrère, ni à la Chambre.

4. L'intégrité

L’EXPERT:

s’engage à respecter le niveau de confidentialité tenant non seulement des acteurs, mais des éléments factuels de la mission à effectuer.
s’engage à ne pas divulguer quelconques informations en dehors du cadre de la mission.
s’engage à respecter, en toute circonstance, un cadre légal, et ne doit encourager en aucune façon une conduite malhonnête, déloyale, non professionnelle ou discriminatoire, pas plus qu’il n’apporte son assistance ou son soutien à des personnes engagées dans des pratiques de cette nature.

5. Le professionnalisme

L’EXPERT:

s’engage à répondre aux attentes du mandataire dans l’exercice et la conduite de la mission qui lui est confiée, en l’accomplissant dans des délais les meilleurs.
s’engage à ne pas exploiter le mandataire, et ce, en aucune façon, ni financièrement, ni professionnellement.
s’engage à respecter ses responsabilités de professionnel, même lorsque la mission confiée est entrée dans sa phase finale, et que le rapport d’expertise a été rendu.

Ces éléments relèvent :

du respect de la confidentialité convenu pour toutes les informations liées aux acteurs et à la mission elle-même.
de la non-exploitation de la relation professionnelle ayant existée.
la conservation en lieu sûr de tous les documents et informations y relatifs.

s’engage à répondre aux attentes du mandataire dans l’exercice et la conduite de la mission qui lui est confiée, en l’accomplissant dans des délais les meilleurs.
s’engage à ne pas exploiter le mandataire, et ce, en aucune façon, ni financièrement, ni professionnellement.
s’engage à respecter ses responsabilités de professionnel, même lorsque la mission confiée est entrée dans sa phase finale, et que le rapport d’expertise a été rendu.

6. L'indépendance

L’EXPERT:

doit toujours respecter son indépendance pour rendre son rapport. Il ne devra jamais accepter de conclure en faveur de son mandataire au prétexte qu’il est rémunéré par lui, et devra au contraire l’informer de ses fautes pour faciliter un accord amiable.

Votre devise sera désormais : « Science – Conscience – Indépendance »

Infractions à la Charte

Si un mandataire estime qu’un Membre de la Chambre a agi en violation des lois et règlements de la présente Charte, il doit en référer tout d’abord au Membre concerné et rechercher avec lui une solution amiable.

Chacune des parties peut demander à la Chambre d’apporter son assistance dans un processus de médiation du problème.

En cas d’insatisfaction, le mandataire est habilité à introduire un recours hiérarchique en saisissant le Conseil d’Administration de la Chambre Internationale.
Les recours sont examinés dans le respect de la « Procédure disciplinaire et de traitement des recours » de la Chambre.

Si un recours vient à être introduit contre un Membre de la Chambre, ce dernier est tenu de se montrer coopératif dans le cadre de la procédure mise en place.

Les Membres de la Chambre peuvent être amenés à avoir une confrontation avec un Confrère, si une situation permet de penser qu’il agit de façon contraire à la déontologie de la profession.

Tout Expert Membre de la Chambre devra respecter le droit administratif, social, fiscal et civil du Pays dans lequel il exerce.

Serment fait par l'Expert

de respecter la Charte ci-dessus énoncée et de prendre l’engagement formel, en cas de démission, ou si celui-ci est démissionné, de rendre immédiatement le tampon, sa carte de légitimation de la Chambre (passeport) et d’enlever sur tous ses documents ou adresse mail et autres, son appartenance à la Chambre.
toutes infractions commises à cet égard feront l’objet d’une procédure, soit pénale, soit civile.